Italgest Immeuble Appartements Cote Azur

Garanties

LES GARANTIES POUR L'ACQUEREUR

En France la législation immobilière protège totalement l'acquéreur (considéré comme partie faible).

Le Dépôt de garantie :

Au moment du compromis de vente l'acquéreur verse un dépôt que nous pouvons considérer comme des arrhes. Le promoteur ne peut pas encaisser ces arrhes car elles sont versées sur un compte courant au nom du notaire garant de l'opération ou bien sur un compte séquestre auprès d'une banque désignée par le promoteur.

LES MONTANTS DU DEPÔT DE GARANTIE
»»   2% du prix d'achat au moment de la réservation quand il s'agit d'une pré commercialisation (situation rare)
»»   5% du prix d'achat au moment de la réservation quand il s'agit d'une commercialisation
»»   10% (ou autre) du prix d'achat au moment de la réservation quand il s'agit d'un immeuble construit depuis plus de 5 ans.

L'acquéreur est protégé de la façon suivante

Le dépôt effectué au moment de la réservation est versé sur un compte séquestre d'une banque désignée par le constructeur ou bien sur un compte d'un notaire français, officier et qui se porte garant de l'opération. Le notaire verse le dépôt à la Caisse des dépôts et Consignations, appelée plus communément la " Banque des notaires ", en ouvrant un compte spécial au nom de l'acquéreur, les fonds seront ensuite versé au vendeur après la signature de l'acte notarié, (c'est-à-dire quand l'acquéreur est devenu propriétaire). Les dépôts doivent donc être émis au nom du notaire désigné pour le programme immobilier sur un compte spécial de la Caisse des dépôts et Consignations des notaires. La totalité du dépôt de garantie sera ensuite défalquée du prix à payer au moment de l'acte notarié de vente.

Dans le cadre de la V.E.F.A

VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT) appelée aussi vente sur plan. Quand il s'agit de vente sur plan l'acte notarié est faisable seulement après obtention de la part du constructeur de la garantie d'Achèvement. Sans garantie d'achèvement l'opération est annulée et étant donné que les actes notariés ne peuvent être signés, le notaire restitue à l'acquéreur le dépôt de garantie. Grâce à ce simple mécanisme l'acquéreur ne prend aucun risque. En France on n'est pas confrontés aux incidents et aux situations typiques qui se vérifient souvent en Italie quand un acquéreur achète un appartement sur plan, verse 30 % directement au constructeur qui encaisse et peut disparaître " dans la nature " ou bien faire faillite. Dans ce cas les procédures judiciaires sont souvent inutiles et les acquéreurs perdent la totalité de tous les versements qu'ils ont effectués. En France en revanche le constructeur et le notaire ne sont pas autorisés à gérer le patrimoine constitué par les dépôts des acquéreurs. La Garantie d'Achèvement : si le constructeur est en difficulté, la banque ayant accordé la Garantie est obligée de prendre le relais et terminer les travaux. En conséquence l'acquéreur ne prend aucun risque.

Garantie de la superficie achetée:

La Loi Carrez permet de connaître exactement la superficie nette objet de la vente. Sur l'acte notarié l'indication de la superficie selon les paramètres de la Loi Carrez ( superficie habitable sans les murs) est obligatoire. L'acquéreur dispose d'un an après l'acte notarié pour déclarer au vendeur la superficie manquante et obtenir une diminution du prix. Dans le cadre de l'acquisition d'un bien en construction la Loi Carrez fournit en plus une garantie de 10 ans pour les problèmes de constructions non visibles. Le " Descriptif des travaux " annexé au contrat de réservation garantie les finitions du bien acheté sur plan.

Actes notariés dans les V.E.F .A.

(VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT) appelée aussi vente sur plan. Les actes notariés peuvent être signés après l'obtention de la garantie d'Achèvement et dès le début des travaux avec un paiement qui varie de 20 à 30% de la valeur du bien. Pour les paiements successifs l'acquéreur reçoit des appels de fonds, c'est-à-dire un plan d'échelonnement des payements en fonction de l'avancement des travaux, par exemple :

A la réservation	5%
Au terrassement (signature acte)	25%
A l'achèvement des fondations	15%
A l'achèvement du gros œuvre	15%
A la mise hors d'eau	15%
A l'achèvement des cloisons	10%
A l'achèvement des travaux	10%
A la mise à disposition	5%

Si l'acquéreur a demandé un financement la banque payera les appels de fonds en fonction du pourcentage du crédit demandé. Par exemple : L' acquéreur demande un financement de 70 %, verse complètement l'apport personnel de 30% au moment de la signature de l'acte notarié et la banque solde tous les appels de fonds au fur et à mesure. L'acquéreur devra seulement rembourser le crédit en fonction de la formule qu'il a choisit :
»»  L'acquéreur paye la première mensualité de son crédit 30 jours après l'acte notarié
»»  L'acquéreur paye seulement les intérêts pendant les appels de fonds et règle la première mensualité de son crédit après la livraison
»»  L'acquéreur paye la première mensualité de son crédit après la livraison (système de franchise proposé seulement par quelques banques) et pendant les appels de fonds l'acquéreur paye une assurance.